Conditions Générales de Vente

1. Informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Upperskills SRL
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SRL)
Siège social : 69, Rue Des Alliés 7900 Leuze-En-Hainaut, Hainaut, Belgique
Email : [email protected]
Numéro d'entreprise BCE : BE 1033.356.143
Téléphone : +32 472 10 63 10

Ci-après dénommée "le Photographe" ou "Upperskills Photographie"

Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de photographie proposés, ci-après dénommée "le Client".

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services photographiques proposées par Upperskills Photographie, notamment :

• Séances photo portrait (individuel, couple, famille)
• Photographie de mariage et événements
• Photographie d'architecture et urbex
• Photographie de nature et street photography
• Retouche et post-production photographique

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Champ d'application selon le type de client

Les présentes CGV s'appliquent à deux catégories de clients :

• Client professionnel (B2B) : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (entreprise, agence, association, etc.). Les relations avec les clients professionnels sont régies par le Code de droit économique belge dans sa dimension commerciale.
• Client consommateur (B2C) : toute personne physique qui commande une prestation photographique à des fins étrangères à son activité professionnelle, au sens de l'article I.1 du Code de droit économique belge (particuliers, séances portrait, mariage, famille, etc.).

Les clients consommateurs bénéficient des protections supplémentaires prévues par le Livre VI du Code de droit économique, notamment :

• Le droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement. Ce droit ne s'applique toutefois pas si la prestation a déjà commencé avec l'accord exprès du client avant l'expiration de ce délai ;
• L'information précontractuelle obligatoire sur les caractéristiques essentielles des services, le prix total, les modalités de paiement et d'exécution ;
• La protection contre les clauses abusives au sens des articles VI.83 et VI.84 du Code de droit économique. Toute clause réputée abusive sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

3. Devis et commande

3.1 Devis

Tout devis établi par Upperskills Photographie est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis détaille la nature de la prestation, les tarifs applicables, et les conditions particulières éventuelles.

3.2 Commande

La commande est ferme et définitive dès réception par le Photographe :

• Du devis signé avec la mention "Bon pour accord"
• De l'acompte prévu (voir article 4)

La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

3.3 Modification de commande

Toute modification de la commande par le Client doit être demandée par écrit. Le Photographe se réserve le droit d'accepter ou de refuser la modification et d'ajuster le tarif en conséquence.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€) TTC (TVA belge applicable). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site internet au moment de la commande ou ceux mentionnés sur le devis signé.

4.2 Acompte

Un acompte de 30% du montant total est exigé à la signature du devis pour confirmer la réservation. Cet acompte ne sera pas remboursé en cas d'annulation par le Client (voir article 6).

4.3 Solde

Le solde doit être réglé :

• Pour les séances portrait, couple et famille : le jour de la séance
• Pour les événements et mariages : au plus tard 7 jours avant la date de l'événement

4.4 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire
• Espèces (jusqu'à 3.000€ conformément à la législation belge)
• Paiement électronique (si disponible)

4.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et sans mise en demeure préalable, les sommes dues porteront de plein droit intérêt au taux légal belge en matière commerciale en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également due, conformément à la loi belge du 2 août 2002 :

• 40 € pour les factures jusqu'à 150 €
• 70 € pour les factures de 150,01 € à 500 €
• 100 € pour les factures de 500,01 € à 2.500 €
• 200 € pour les factures de 2.500,01 € à 5.000 €

En cas de non-paiement persistant, UpperSkills SRL se réserve le droit de suspendre la livraison des photos jusqu'à régularisation complète de la situation.

5. Exécution de la prestation

5.1 Lieu et date

Le lieu et la date de la prestation sont convenus d'un commun accord entre le Photographe et le Client lors de la signature du devis.

5.2 Préparation

Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (planning, lieux, personnes à photographier, etc.).

5.3 Conditions de prise de vue

Le Photographe s'engage à réaliser la prestation dans les meilleures conditions possibles. Toutefois, en cas de conditions météorologiques défavorables ou d'événements imprévus, le Photographe et le Client conviendront ensemble d'une solution alternative (report, changement de lieu, etc.).

5.4 Durée de la prestation

La durée de la prestation est celle mentionnée dans le devis. Toute heure supplémentaire sera facturée 80€ HT/heure, sauf accord préalable différent.

6. Annulation et report

6.1 Annulation par le Client

• Plus de 30 jours avant la prestation : remboursement de l'acompte moins 50€ de frais de dossier
• Entre 30 et 15 jours avant : conservation de 50% de l'acompte
• Moins de 15 jours avant : conservation totale de l'acompte
• Moins de 7 jours avant ou non-présentation : facturation de 100% de la prestation

6.2 Report par le Client

Un report de date est possible une seule fois et sans frais si la demande est formulée plus de 15 jours avant la date prévue. Un second report ou un report de dernière minute entraînera des frais de 100€.

6.3 Annulation par le Photographe

En cas de force majeure (maladie, accident, etc.), le Photographe s'engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais et à proposer une solution de remplacement ou un remboursement intégral des sommes versées.

7. Livraison des photos

7.1 Délais de livraison

Les délais de livraison des photos retouchées sont les suivants :

• Séances portrait/couple/famille : 7 à 10 jours ouvrables
• Événements : 10 à 15 jours ouvrables
• Mariages : 4 à 6 semaines

Ces délais commencent à courir à partir de la réception du solde complet.

7.2 Format de livraison

Les photos sont livrées en haute résolution au format numérique via :

• Galerie en ligne privée avec téléchargement
• Clé USB (en option, supplément de 25€)

7.3 Nombre de photos

Le nombre de photos retouchées livrées est celui mentionné dans le devis. Le Client reçoit une sélection des meilleures prises, retouchées professionnellement.

7.4 Conservation des photos

Le Photographe conserve les photos originales pendant 1 an après la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

8. Droits d'auteur et utilisation des images

8.1 Propriété intellectuelle

Conformément au Code de droit économique belge (livre XI), le Photographe conserve l'entière propriété intellectuelle des photographies réalisées. Le Client acquiert uniquement un droit d'usage personnel.

8.2 Usage autorisé

Le Client est autorisé à :

• Utiliser les photos à des fins privées
• Partager les photos sur les réseaux sociaux en mentionnant @upperskillsphotographie
• Imprimer les photos pour un usage personnel

8.3 Usage interdit

Sans autorisation écrite préalable, il est interdit de :

• Utiliser les photos à des fins commerciales
• Modifier, recadrer ou altérer les photos
• Retirer la signature ou le watermark du Photographe (si présent)
• Revendre ou céder les photos à un tiers

8.4 Droit d'usage du Photographe

Le Photographe se réserve le droit d'utiliser les photographies réalisées pour :

• Son portfolio professionnel
• Sa communication (site web, réseaux sociaux, publicité)
• Des expositions ou publications

Deux formules sont proposées au moment de la signature du devis :

• Formule standard : UpperSkills SRL est autorisée à utiliser les photographies réalisées à des fins de portfolio, communication et promotion. Cette autorisation est incluse dans le tarif de base.
• Formule confidentialité : le Client souhaite que les photographies restent strictement privées et ne soient pas utilisées par UpperSkills SRL. Cette option doit être demandée par écrit au moment de la signature du devis et entraîne une majoration tarifaire de 30% du montant total, reflétant la valeur promotionnelle perdue pour le Photographe.

9. Droit à l'image

Toute personne photographiée dispose d'un droit à l'image protégé par la loi belge. UpperSkills SRL s'engage à respecter ce droit dans le cadre de ses prestations.

Personnes majeures

La signature du devis par le Client vaut consentement à être photographié dans le cadre de la prestation convenue. Pour toute utilisation des photos au-delà de l'usage privé, un consentement écrit spécifique sera requis.

Personnes mineures

La photographie de mineurs requiert obligatoirement le consentement écrit du ou des titulaires de l'autorité parentale. Un formulaire de consentement parental sera fourni et devra être signé avant le début de toute séance impliquant des mineurs. En l'absence de ce formulaire signé, UpperSkills SRL se réserve le droit de refuser ou d'interrompre la prestation, sans remboursement de l'acompte versé.

Événements et groupes

Pour les événements impliquant plusieurs personnes (mariages, anniversaires, événements d'entreprise), le Client s'engage à informer les participants de la présence d'un photographe et de l'utilisation potentielle des images. Le Client assume la responsabilité d'obtenir les consentements nécessaires auprès des participants.

10. Responsabilité et garanties

10.1 Responsabilité du Photographe

Le Photographe s'engage à réaliser la prestation avec tout le soin et la compétence requis. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Photographe est limitée au montant de la prestation facturée. Elle ne pourra être engagée en cas de :

• Conditions météorologiques défavorables
• Défaillance technique indépendante de sa volonté
• Non-respect par le Client de ses obligations
• Force majeure

10.3 Assurance

Le Photographe est assuré en responsabilité civile professionnelle pour ses activités.

11. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la livraison des photos. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de réclamation justifiée concernant la qualité des photos, le Photographe s'engage à effectuer les retouches nécessaires sans frais supplémentaires.

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par Upperskills Photographie sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

13.2 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

13.3 Juridiction compétente

En cas d'échec de la résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Tournai, Belgique.

14. Dispositions diverses

14.1 Modification des CGV

Le Photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

14.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, les autres stipulations conserveront leur pleine validité.

14.3 Indépendance des parties

Les parties sont des contractants indépendants. Aucune des stipulations des présentes CGV ne peut être interprétée comme créant un lien de subordination entre elles.